Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche annexée au présent contrat  « Etat descriptif ».
Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, la facture et le dépôt de garantie.

 

1/ CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR LOUER

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d’un an. Des restrictions existent selon les catégories de véhicule, voir paragraphe 4 de ce présent document.
Documents à fournir :
• En tant que particulier, vous devez présenter : Votre permis de conduire réglementaire en cours de validité, un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à votre nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque.)
• En tant que société, vous devez présenter :  Le permis de conduire réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s), un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société, un justificatif d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers (au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois), un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et  mentionnant son N°RCS.

 

2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 2 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3/ UTILISATION DU VEHICULE :

Vous vous engagez à conduire en bon citoyen et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers, de tirer quelconque remorque ou tout autre objet roulant ou non, à des fins illicites, pour l’apprentissage la conduite.
Vous Vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisations en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées a bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

4/ AUTORISE A CONDUIRE :

Seuls les conducteurs nommément désignes au présent contrat et agrées par le Loueur son autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu’a deux conducteurs additionnels au contra de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur.

5/  QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :
1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur, les clefs du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimé par expert.
2) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécanique ne sont pas pris en compte par l’assurance.
3) Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement  prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage et de nature à provoquer un état de somnolence.
4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule, n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement de véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de la prolongation de la part du loueur.
5) Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ ou du conducteur.
8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou l’apprentissage de la conduite.
9) Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise.
10) Pour les bris de glace.
ATTENTION : Dans tous les cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

6/ OBLIGATION EN CAS DE VOL OU ACCIDENT :

Vous vous engagez à respecter les deux obligations suivantes :
1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

Documents

Pièces d’identité en cours de validité – permis de conduire + de 3 ans – justificatif de domicile – 3 mois – Etranger passeport en cours de validité du pays d’origine

Caution acceptée : carte bleu – chèque de banque

Payment acceptée : carte bleu – chèque 15 jours avant la location cause impayé – espèce ( maximum 1000€ ) – payment CB via PayPal – virement bancaire

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